Aspects juridiques du Covid

1. Le 24 mars, le gouvernement fédéral a émis un décret d'urgence en vertu de cette loi.
3. Motif le plus affecté de la section 515(10) en raison du Covid-19.
7. En vertu de l'ordonnance d'urgence du 24 mars, ce groupe de professionels est exempté de l'obligation d'isolement de 14 jours.
10. Une des trois lois touchées par la suspension en Alberta des obligations de rapports environnementaux.
11. Ces marqueurs d'identification personnelle en vertu de la Loi sur l'identification criminelle ont été difficiles à obtenir au cours du dernier mois (2 mots).
12. La mise en œuvre de ce type d'ordonnance complémentaire à la sentence est reportée au mois de septembre.
13. Depuis le 21 mars, les voyages à destination / en provenance de ce pays sont limités aux "voyages essentiels".
14. Ce type de cyber-attaque est de plus en plus fréquent en raison de l'augmentation du travail à distance.

2. La loi sur l'intervention d'urgence gèle les intérêts et les paiements des prêts pour ce type d'individus (indice : métiers).
4. Clause contractuelle qui pourrait entrer en jeu pendant la pandémie (2 mots).
5. Le projet de loi C-13 modifie cette loi afin d'étendre le contrôle du gouvernement sur les inventions.
6. En vertu de la LPRPDÉ, ce prérequis est toujours nécessaire avant de recueillir des renseignements personnels pendant la pandémie, sauf dans des circonstances limitées et déjà définies.
8. Cette doctrine du droit des contrats peut également entrer en jeu pour rendre les contrats nuls.
9. Ce domaine de la loi protège les consommateurs contre l'augmentation des prix.