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  1. 3. technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les pouvoirs de décision au sein d'une même personne publique
  2. 6. personne morale de droit public qui dispose d’une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d’intérêt général
  3. 8. pouvoir prendre des actes comportant des dispositions générales et impersonnelles
  4. 9. justification et finalité de l'action administrative
  5. 11. pouvoir dont dépend l'administration
  6. 12. collectivité territoriale
  7. 13. principe issu de la Révolution fondé sur le droit de tous les citoyens à être égaux devant la loi
Down
  1. 1. ensemble des personnes morales de droit public
  2. 2. détermine et conduit la politique de la nation
  3. 4. juridiction la plus élevée dans la hiérarchie administrative
  4. 5. transfert de compétences de l’État vers des collectivités locales distinctes de lui.
  5. 7. circonscription administrative dirigée par le sous-préfet
  6. 10. principe fondamental de l'action de l'administration qui doit respecter le droit