LECON 10 DCVe

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Across
  1. 3. Sanction suprême faisant disparaître la loi inconstitutionnelle dès la publication de la décision.
  2. 4. Situation dangereuse que le Conseil cherche à éviter en modulant les effets de l'abrogation dans le temps.
  3. 5. Délai (MOIS) maximal dont dispose le Conseil constitutionnel pour rendre sa décision finale.
  4. 6. Principe assurant que les audiences de QPC sont ouvertes au public et souvent retransmises.
  5. 7. Délai (JOURS) très court imparti au juge pour transmettre la décision de renvoi d'une QPC.
  6. 8. Rôle nouveau endossé par le juge ordinaire lorsqu'il rejette une QPC en estimant lui-même que la loi est conforme.
Down
  1. 1. Décision du Conseil qui annule la loi mais reporte sa disparition pour laisser au Parlement le temps d'en voter une nouvelle.
  2. 2. Phase orale et publique de la procédure où les avocats présentent leurs arguments devant les "Sages".
  3. 5. Caractère de la procédure devant le Conseil qui garantit un échange équitable entre les parties.
  4. 7. Décision prise par le Conseil lorsque la disposition contestée est jugée conforme à la Constitution.