partie 3 HDI

1. Expression (fons omnis justitiae) signifiant que le roi est la source unique de tout pouvoir judiciaire.
7. Règle empêchant quiconque de devenir propriétaire d'une terre royale par simple occupation prolongée.
8. Nom désignant désormais le royaume de France comme un territoire stable et uni sous un seul statut.
9. Pouvoir du roi de juger personnellement une affaire pour rester accessible à ses sujets.
10. Droit pour un juge royal de se saisir d'une affaire avant le juge seigneurial si celui-ci est négligent.
11. Procédure permettant de porter une affaire devant la justice royale pour contester une sentence seigneuriale.
12. Crimes graves (crime de lèse-majesté, fausse monnaie) réservés exclusivement aux tribunaux du roi.
14. Assemblée des trois ordres (clergé, noblesse, tiers-état) que le roi consulte en cas de crise majeure.
15. Ordonnance de 1539 imposant le français comme langue officielle des actes juridiques.
16. Crime suprême d'attentat contre la personne ou l'autorité du roi.

1. Principe selon lequel la Couronne n'est pas la propriété du roi ; il ne peut ni la vendre ni choisir son successeur.
2. Principe selon lequel l'État survit à la mort du roi ("Le roi est mort, vive le roi !").
3. Ensemble de règles coutumières (hérédité, masculinité, inaliénabilité) supérieures à la volonté du roi.
4. Justice exercée au nom du roi par des agents spécialisés comme les baillis ou les sénéchaux.
5. Nom donné aux "lois du roi" qu'il peut créer ou modifier selon sa volonté.
6. Règle interdisant au roi de vendre ou de donner des parties du territoire national (le domaine).
11. Règle excluant les femmes et leurs descendants de la succession au trône de France.
13. Notion issue du droit romain plaçant le roi au-dessus de tous comme détenteur de l'autorité publique suprême.