Repère droit

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Across
  1. 2. Organisation des règles de droit selon un ordre de valeur.
  2. 4. Acte pris par le pouvoir exécutif pour appliquer la loi.
  3. 6. Ordre de juridiction compétent pour les litiges avec l’administration.
  4. 7. Acte réglementaire pris par une autorité administrative.
  5. 10. Ordre de juridiction compétent pour les litiges entre personnes privées.
  6. 11. Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
  7. 12. Organe chargé de trancher un litige.
Down
  1. 1. Règle juridique générale et obligatoire.
  2. 3. Texte fondamental de l’ordre juridique français.
  3. 5. Règle votée par le Parlement.
  4. 8. Personne juridique distincte des individus qui la composent.
  5. 9. Acte réglementaire pris par le Premier ministre ou le Président.
  6. 11. Individu en tant que sujet de droit