Across
- 2. Gouverne la conduite des parties tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction
- 4. Dans certaines situations, le fournisseur de services a l'obligation de fournir un résultat précis
- 5. Nom de la taxe qui calcule au taux de 5 % sur le prix de vente
Down
- 1. contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement.
- 3. clause qui désavantage l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.