Across
- 8. Nature d'une structure qui dépasse la simple coopération entre États souverains en créant des institutions puissantes.
- 10. Critère d'adhésion interprété de manière souple pour favoriser les valeurs communes.
- 12. Pouvoir de l'Assemblée parlementaire dont les avis ne sont pas juridiquement contraignants.
- 13. Traité de 1997 ayant amorcé un renforcement institutionnel et la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
- 14. Délai (mois) imparti pour saisir la CEDH après l'épuisement des voies de recours internes.
- 15. Durée de la Communauté instituée par les États membres selon les termes de l'arrêt Costa contre ENEL.
- 17. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui précise la répartition concrète des compétences et les modalités des institutions.
- 18. Forme de satisfaction équitable accordée lorsque la restitution en nature est impossible.
- 19. Document financier préparé par le Secrétaire général sous la responsabilité du Comité des ministres.
- 22. Personnalité élue pour 6 ans chargée de promouvoir et diffuser les droits de l'homme.
- 25. Statut nouveau créé par le traité de Maastricht permettant de voter aux élections municipales du pays de résidence.
- 26. Dimension de l'union qui a conduit à la création de la monnaie unique, l'Euro.
- 27. Ensemble des actes adoptés par les institutions européennes (règlements, directives) pour mettre en œuvre les traités.
- 28. Principe de prééminence du droit que tout État membre doit reconnaître pour adhérer.
- 30. Mode de désignation des représentants à l'Assemblée parlementaire selon la population de chaque État.
- 31. Ville où ont été signés les traités de 1957 créant la CEE et l'EURATOM.
- 32. Catégorie juridique supérieure comprenant les traités, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux.
- 33. Condition pour laquelle la ratification de la Convention est devenue obligatoire dans les années 1990.
- 34. Personnes remplaçant généralement les ministres des Affaires étrangères, souvent trop occupés, au sein du Comité.
- 36. Type d'effet par lequel la CEDH prononce des principes applicables aux États membres.
- 37. Organisations bénéficiant d'un statut participatif pour impliquer la société civile.
- 38. Formation de la Cour de justice saisie pour les affaires les plus importantes.
- 41. Terme latin désignant l'obligation de replacer la victime dans sa situation antérieure à la violation.
- 42. Traité de 1986 visant à achever le marché intérieur et à renforcer la coopération politique.
- 43. Ordre utilisé pour assurer la rotation de la présidence du Comité tous les six mois.
- 45. Rôle central du Comité des ministres qui agit au nom de l'organisation.
- 46. Durée (années)du mandat non renouvelable d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
- 47. Type de structure visée par le Plan Schuman pour garantir la paix par une union économique profonde.
- 51. Nom de l'arrêt célèbre de 1964 (Costa contre ENEL) ayant consacré le principe de primauté du droit communautaire.
- 53. Mesures financières pouvant être prises contre un État qui viole les valeurs de l'Union, comme envisagé pour la Hongrie ou la Pologne.
- 56. État officiellement exclu de l'organisation en mars 2022 après l'agression de l'Ukraine.
- 57. Rôle prépondérant de l'Assemblée parlementaire lors de la phase de demande d'adhésion d'un État.
- 58. Type de politique (santé, environnement, protection des consommateurs) qui renforce la légitimité démocratique de l'Union.
- 59. Nom du plan de 1950 proposant une structure fédérale avec des institutions supranationales.
- 60. Autorité de la chose qui s'applique à une situation similaire selon la doctrine.
- 61. Nombre actuel d'États membres au sein du Conseil de l'Europe après l'exclusion de la Russie.
- 62. Structure du Congrès des pouvoirs locaux composée de la Chambre des régions et de celle des communes.
Down
- 1. Type de traité rejeté par référendum en 2005 avant d'être repris en partie par le traité de Lisbonne.
- 2. Type de majorité de vote que le traité de Nice souhaitait développer pour rendre l'Union plus efficace.
- 3. Effet permettant aux particuliers d'invoquer leurs droits devant les juridictions nationales.
- 4. Principe selon lequel le droit de l'Union a une valeur supérieure aux lois nationales, même postérieures.
- 5. Acte dont le Secrétaire général est le dépositaire pour les conventions adoptées.
- 6. Article du TUE qui énonce les valeurs fondamentales (démocratie, État de droit) devant être respectées en permanence par les membres.
- 7. Mesure provisoire subie par la Russie en février 2022 avant son exclusion définitive.
- 9. Type de principes s'ajoutant au droit écrit pour assurer la cohérence de l'ordre juridique européen.
- 11. Traité de 1992 qui crée officiellement l'Union européenne et instaure la citoyenneté européenne.
- 15. Espace basé sur les quatre libertés fondamentales de circulation.
- 16. Exemple d'État membre mentionné dans le cours comme ayant fait l'objet de menaces de sanctions pour violation des valeurs de l'article 2.
- 20. Espace économique basé sur les quatre libertés fondamentales de circulation.
- 21. Ville où fut adoptée la Convention européenne des droits de l'homme le 4 mai 1950.
- 23. Élément de la structure de l'Union européenne (au nombre de trois avant le traité de Lisbonne).
- 24. Personnalité élue par l'Assemblée parlementaire pour s'occuper spécifiquement des droits de l'homme.
- 25. Texte proclamé à Nice en 2000 regroupant l'ensemble des droits fondamentaux de l'Union.
- 27. Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, première organisation créée pour mettre en commun les ressources stratégiques.
- 28. Source de droit par laquelle la Cour de justice a initialement protégé les droits fondamentaux avant leur intégration dans les traités.
- 29. Éléments du droit écrit que les principes généraux du droit visent à combler selon la Cour de justice.
- 30. Principe selon lequel l'Union n'intervient que si son action est plus efficace que celle des États membres.
- 33. Nature des fonctions assurées par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe.
- 34. Acronyme de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice créé pour coopérer en matière de police et de justice.
- 35. Compétence de la CEDH, renforcée par le Protocole n°16, pour donner des avis aux juridictions suprêmes.
- 38. Nature de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport au Conseil de l'Europe.
- 39. Traité de 2001 visant à adapter les institutions en vue du grand élargissement vers l'Est.
- 40. Nature de l'organisation du Conseil de l'Europe, par opposition au modèle fédéraliste.
- 43. Processus d'ouverture de l'Union à de nouveaux États membres, notamment après la chute du mur de Berlin.
- 44. Première étape de la procédure d'admission décidée par le Comité des ministres à la majorité des deux tiers.
- 45. Personnes physiques ou morales pour lesquelles les États ont créé un corps de droit applicable en limitant leurs propres droits souverains.
- 48. Traité de 2007 (entré en vigueur en 2009) qui a supprimé la structure en piliers et renforcé le rôle du Parlement européen.
- 49. Nécessité de terminer tous les recours internes avant de pouvoir saisir la Cour.
- 50. Processus juridique facilité par le Comité des ministres pour améliorer les législations internes des États.
- 51. Traité fondateur du Conseil de l'Europe adopté le 5 mai 1949 à Londres.
- 52. Norme nationale sur laquelle le droit de l'Union l'emporte selon la logique de primauté absolue.
- 54. Rôle des États membres vis-à-vis des libertés et droits accordés par la Convention.
- 55. Statut juridique acquis par la Charte des droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.
- 56. Pays ayant choisi le retrait volontaire en 1969 pour éviter une exclusion suite à un coup d'État.
- 57. Ville ayant donné son nom à la Commission d'experts promouvant la démocratie par le droit.