LECON 5 DCVe

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Across
  1. 2. Rôle indirect du Conseil constitutionnel qui participe à la réécriture partielle de la loi par ses réserves d'interprétation.
  2. 7. Qualifie le rôle du Parlement sous la Vème République par rapport aux régimes précédents.
  3. 8. Liste limitée de matières (article 34) sur lesquelles le Parlement a compétence pour légiférer.
  4. 9. Caractère de la souveraineté qui ne peut être ni cédée ni vendue par le peuple.
  5. 10. Ce que le "Peuple" fonde juridiquement pour justifier l'exercice du pouvoir politique.
  6. 11. Système parlementaire composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
  7. 13. Type de démocratie où le peuple délègue son pouvoir à des élus.
  8. 14. Mission du Parlement consistant à surveiller l'action du gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.
  9. 16. Organe paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargé de trouver un compromis sur un texte en cas de désaccord persistant.
  10. 17. Échanges publics à l'Assemblée dont la réduction est souvent critiquée lors de l'usage du 49.3.
Down
  1. 1. Pouvoir suprême qui appartient au peuple et qu'il exerce par ses représentants ou par référendum.
  2. 2. Acte du Président de la République qui rend la loi exécutoire, dernière étape du processus législatif.
  3. 3. Aller-retour d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à l'adoption d'un texte identique.
  4. 4. Situation que le gouvernement peut résoudre en donnant le "dernier mot" à l'Assemblée nationale.
  5. 5. Phase de discussion collective des projets de loi au sein des chambres parlementaires.
  6. 6. Acte par lequel le Parlement autorise formellement l'entrée en vigueur d'un traité international.
  7. 7. Technique par laquelle le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme sous condition d'une interprétation précise.
  8. 9. Droit dont disposent les parlementaires et le gouvernement pour modifier un texte de loi en cours d'examen.
  9. 12. Acte du gouvernement intervenant dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi (article 37).
  10. 15. Notion statistique à ne pas confondre avec le "Peuple", qui est une entité juridique et politique.