LECON 8 DCVe

2. Nom donné au contrôle qui intervient après l'entrée en vigueur de la loi, pour la "censurer" si besoin.
3. Type de loi adoptée en 2009 pour préciser les modalités d'application de la QPC.
7. Expression imageant le rôle initial du Conseil, chargé de protéger l'exécutif contre les empiètements du Parlement.
8. Caractère que doit présenter une QPC pour être transmise au Conseil constitutionnel.
9. Nom du rapport de 1993 qui proposait déjà d'instaurer une exception d'inconstitutionnalité.
10. Citoyen qui, à l'occasion d'un procès, peut désormais soulever une QPC.
11. Article de la Constitution qui organise le contrôle de constitutionnalité a priori.

1. Principe que le Conseil doit concilier avec l'abrogation d'une loi pour éviter un vide juridique trop brutal.
2. Conséquence d'une décision de QPC déclarant une loi inconstitutionnelle : la loi disparaît de l'ordre juridique.
4. Objectif de la réforme de 2008 visant à renforcer les droits des citoyens.
5. Question Prioritaire de Constitutionnalité, permettant de contester une loi déjà en vigueur (article 61-1).
6. Mécanisme par lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de transmettre ou non une QPC.
7. Type de contrôle s'exerçant avant la promulgation de la loi, par opposition au contrôle a posteriori.
9. Crainte historique d'une domination du Conseil sur le Parlement, qui a longtemps freiné la création de la QPC.