Across
- 4. Nature des trois conditions (applicabilité, non-conformité préalable, sérieux) que le juge doit vérifier.
- 5. Acte par lequel le juge ordinaire envoie la question à la Cour de cassation ou au Conseil d'État.
- 7. Type de décision fréquente au début du Conseil (7 cas sur 10 en 1959) pour protéger l'article 37.
- 9. Qualificatif du peuple dont le Conseil refuse de censurer les décisions directes (référendum).
- 10. Première condition d'une QPC : la loi contestée doit être celle qui doit trancher le litige en cours.
- 13. Rôle joué par le juge du fond, puis par les juridictions suprêmes, pour ne transmettre que les QPC valables.
- 14. Obligation formelle pour le justiciable de présenter sa QPC séparément de sa requête principale.
Down
- 1. Phénomène observé dans les années 80 où le Parlement a commencé à s'émanciper du contrôle strict de l'exécutif.
- 2. Décision célèbre de 1962 où le Conseil a refusé de contrôler une loi adoptée directement par référendum.
- 3. Notion de « changement de circonstances » permettant de reposer une QPC sur une loi déjà déclarée conforme.
- 6. Rôle premier du Conseil consistant à arbitrer les compétences normatives entre le Gouvernement et le Parlement.
- 7. Caractère d'une question qui n'a jamais été tranchée par le Conseil et qui justifie sa transmission.
- 8. Une des deux juridictions suprêmes (avec le Conseil d'État) servant de second filtre pour la QPC.
- 11. Ce que la loi contestée via une QPC doit impérativement léser pour que la question soit recevable.
- 12. Phase initiale (1959-1960) où le Conseil constitutionnel cherchait surtout à se faire accepter par les autres institutions.