Across
- 5. Décision spontanée d'un juge ou d'un membre d'une haute instance (comme le Conseil constitutionnel) de ne pas siéger ni participer à une procédure afin de garantir une impartialité totale.
- 7. (CEDH) Principe selon lequel la Cour européenne des droits de l'homme n'intervient qu'en second lieu, la responsabilité première d'assurer et de protéger les droits de la Convention incombant aux États membres et à leurs juges nationaux.
- 10. (8 FÉVRIER 1873) Arrêt fondateur du Tribunal des conflits qui consacre l'autonomie du droit administratif et lie la compétence du juge administratif à la notion de service public.
- 15. Contrôle de constitutionnalité par voie d'action, s'exerçant de manière abstraite sur des lois votées mais non encore promulguées (qui n'ont pas encore produit d'effet juridique).
- 17. Mode d'organisation d'une juridiction caractérisé par la collaboration au sein d'une même formation de jugement de magistrats professionnels et de juges non professionnels issus de la société civile (ex: le projet des Tribunaux des activités économiques).
- 18. Concept né de la décision "Liberté d'association" du 16 juillet 1971, désignant l'ensemble des textes de référence (Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004) utilisés pour contrôler la conformité des lois.
- 19. Pouvoir de dire le droit (juris dictio) et de trancher les litiges, détenu par toute juridiction (collégiale ou unique, du fond ou du provisoire).
Down
- 1. Procédure administrative d'extrême urgence (loi du 30 juin 2000) permettant au juge de prononcer sous 48 heures toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale face à une atteinte grave et manifestement illégale de l'administration.
- 2. Situation où les deux ordres de juridiction (judiciaire et administratif) se sont déclarés successivement incompétents pour trancher un même litige.
- 3. (QPC) Recours par voie d'exception créé par la réforme de 2008, permettant à tout justiciable de soutenir, lors d'un procès, qu'une disposition législative déjà entrée en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- 4. Acte émanant du pouvoir exécutif (notamment dans le domaine diplomatique ou des relations internationales) qui échappe par nature à tout contrôle juridictionnel.
- 6. Situation où le préfet conteste la compétence du juge judiciaire saisi d'un litige, estimant que l'affaire relève du juge administratif, et élève le conflit devant le Tribunal des conflits.
- 8. Portée absolue accordée aux arrêts de la CEDH, selon laquelle tous les États membres sont censés se conformer, de leur propre chef, à l'interprétation des droits et libertés donnée par la Cour.
- 9. Force juridique d'une décision juridictionnelle définitive qui lie les parties au litige et s'impose à tous les autres juges (ex: les décisions du Conseil constitutionnel).
- 11. Acte juridique qui présente un caractère commercial pour une partie (le commerçant) et un caractère civil pour l'autre (le non-commerçant), déterminant des règles de compétence juridictionnelle spécifiques.
- 12. Exigence selon laquelle la justice ne doit pas seulement être droite, mais doit aussi exclure tout doute légitime extérieur sur son fonctionnement (ex : interdiction faite au rapporteur public d'assister au délibéré devant les TA et CAA).
- 13. Ensemble distinct et hiérarchisé de juridictions de même nature. La France en compte deux : l'ordre judiciaire (sommet : Cour de cassation) et l'ordre administratif (sommet : Conseil d'État).
- 14. Magistrat administratif qui expose publiquement et de manière indépendante son opinion sur l'affaire et propose une solution juridique à la formation de jugement (ses conclusions éclairent le sens de l'arrêt).
- 16. Décision à portée générale et abstraite rendue par une cour de justice, qui s'imposerait pour l'avenir à tous (pratique de l'Ancien Régime formellement interdite par l'article 5 du Code civil).
- 17. (PROTOCOLE 16) Procédure facultative permettant aux plus hautes cours nationales (Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel) de solliciter la CEDH sur une question de principe relative à l'interprétation de la Convention dans une affaire en cours.