Partie 1 chapitre 2 institution européen.

3. Effet permettant aux particuliers d'invoquer leurs droits devant les juridictions nationales.
4. Nécessité de terminer tous les recours internes avant de pouvoir saisir la Cour.
6. Délai (mois) imparti pour saisir la CEDH après l'épuisement des voies de recours internes.
9. Type d'effet par lequel la CEDH prononce des principes applicables aux États membres.
10. Terme latin désignant l'obligation de replacer la victime dans sa situation antérieure à la violation.
11. Durée (années)du mandat non renouvelable d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
12. Structure du Congrès des pouvoirs locaux composée de la Chambre des régions et de celle des communes.
15. Personnalité élue pour 6 ans chargée de promouvoir et diffuser les droits de l'homme.
16. Espace basé sur les quatre libertés fondamentales de circulation.

1. Compétence de la CEDH, renforcée par le Protocole n°16, pour donner des avis aux juridictions suprêmes.
2. Forme de satisfaction équitable accordée lorsque la restitution en nature est impossible.
5. Condition pour laquelle la ratification de la Convention est devenue obligatoire dans les années 1990.
6. Formation de la Cour de justice saisie pour les affaires les plus importantes.
7. Autorité de la chose qui s'applique à une situation similaire selon la doctrine.
8. Nom du plan de 1950 proposant une structure fédérale avec des institutions supranationales.
9. Nature de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport au Conseil de l'Europe.
10. Ville où fut adoptée la Convention européenne des droits de l'homme le 4 mai 1950.
11. Organisations bénéficiant d'un statut participatif pour impliquer la société civile.
13. Ville ayant donné son nom à la Commission d'experts promouvant la démocratie par le droit.
14. Rôle des États membres vis-à-vis des libertés et droits accordés par la Convention.