Across
- 1. Rôle des États membres vis-à-vis des libertés et droits accordés par la Convention.
- 2. Délai (mois) imparti pour saisir la CEDH après l'épuisement des voies de recours internes.
- 3. Personnalité élue pour 6 ans chargée de promouvoir et diffuser les droits de l'homme.
- 4. Nécessité de terminer tous les recours internes avant de pouvoir saisir la Cour.
- 7. Nature de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport au Conseil de l'Europe.
- 8. Nom du plan de 1950 proposant une structure fédérale avec des institutions supranationales.
- 9. Compétence de la CEDH, renforcée par le Protocole n°16, pour donner des avis aux juridictions suprêmes.
- 10. Type d'effet par lequel la CEDH prononce des principes applicables aux États membres.
- 11. Structure du Congrès des pouvoirs locaux composée de la Chambre des régions et de celle des communes.
- 12. Effet permettant aux particuliers d'invoquer leurs droits devant les juridictions nationales.
- 13. Ville ayant donné son nom à la Commission d'experts promouvant la démocratie par le droit.
- 14. Organisations bénéficiant d'un statut participatif pour impliquer la société civile.
Down
- 1. Condition pour laquelle la ratification de la Convention est devenue obligatoire dans les années 1990.
- 2. Formation de la Cour de justice saisie pour les affaires les plus importantes.
- 5. Durée (années)du mandat non renouvelable d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme.
- 6. Espace basé sur les quatre libertés fondamentales de circulation.
- 7. Autorité de la chose qui s'applique à une situation similaire selon la doctrine.
- 8. Forme de satisfaction équitable accordée lorsque la restitution en nature est impossible.
- 9. Ville où fut adoptée la Convention européenne des droits de l'homme le 4 mai 1950.
- 10. Terme latin désignant l'obligation de replacer la victime dans sa situation antérieure à la violation.