Across
- 2. Statut juridique acquis par la Charte des droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.
- 4. Catégorie juridique supérieure comprenant les traités, la Charte des droits fondamentaux et les principes généraux.
- 7. Exemple d'État membre mentionné dans le cours comme ayant fait l'objet de menaces de sanctions pour violation des valeurs de l'article 2.
- 8. Norme nationale sur laquelle le droit de l'Union l'emporte selon la logique de primauté absolue.
- 10. Type de principes s'ajoutant au droit écrit pour assurer la cohérence de l'ordre juridique européen.
- 11. Nom de l'arrêt célèbre de 1964 (Costa contre ENEL) ayant consacré le principe de primauté du droit communautaire.
- 13. Personnes physiques ou morales pour lesquelles les États ont créé un corps de droit applicable en limitant leurs propres droits souverains.
Down
- 1. Ensemble des actes adoptés par les institutions européennes (règlements, directives) pour mettre en œuvre les traités.
- 2. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui précise la répartition concrète des compétences et les modalités des institutions.
- 3. Durée de la Communauté instituée par les États membres selon les termes de l'arrêt Costa contre ENEL.
- 5. Mesures financières pouvant être prises contre un État qui viole les valeurs de l'Union, comme envisagé pour la Hongrie ou la Pologne.
- 6. Source de droit par laquelle la Cour de justice a initialement protégé les droits fondamentaux avant leur intégration dans les traités.
- 9. Article du TUE qui énonce les valeurs fondamentales (démocratie, État de droit) devant être respectées en permanence par les membres.
- 10. Éléments du droit écrit que les principes généraux du droit visent à combler selon la Cour de justice.
- 12. Principe selon lequel le droit de l'Union a une valeur supérieure aux lois nationales, même postérieures.