Across
- 3. Sanction suprême faisant disparaître la loi inconstitutionnelle dès la publication de la décision.
- 4. Situation dangereuse que le Conseil cherche à éviter en modulant les effets de l'abrogation dans le temps.
- 5. Délai (MOIS) maximal dont dispose le Conseil constitutionnel pour rendre sa décision finale.
- 6. Principe assurant que les audiences de QPC sont ouvertes au public et souvent retransmises.
- 7. Délai (JOURS) très court imparti au juge pour transmettre la décision de renvoi d'une QPC.
- 8. Rôle nouveau endossé par le juge ordinaire lorsqu'il rejette une QPC en estimant lui-même que la loi est conforme.
Down
- 1. Décision du Conseil qui annule la loi mais reporte sa disparition pour laisser au Parlement le temps d'en voter une nouvelle.
- 2. Phase orale et publique de la procédure où les avocats présentent leurs arguments devant les "Sages".
- 5. Caractère de la procédure devant le Conseil qui garantit un échange équitable entre les parties.
- 7. Décision prise par le Conseil lorsque la disposition contestée est jugée conforme à la Constitution.